CGV Clouvou à partir du 22.07.2026

CGV Clouvou à partir du 22.07.2026

Conditions générales de la CLOUVOU GmbH

Version actuelle : au 22 juillet 2026

Archives (versions antérieures)

Vous trouverez ici les anciennes versions des CGV.

Table des matières

  1. Conditions générales de vente pour un achat à usage privé
  2. Conditions générales de vente pour un achat à usage professionnel/entrepreneurial

I. Conditions générales de vente pour un achat à usage privé

1) Champ d’application / Dispositions générales

Les présentes conditions générales de commande, de livraison et de prestation (CGV) s’appliquent exclusivement aux consommateurs au sens du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui acquièrent les biens ou les prestations à usage privé.

2) Formation du contrat / Contenu du contrat / Droit de rétractation / Paiement

La commande constitue une offre de conclusion d’un contrat de vente à notre encontre. Le client reçoit de notre part un e-mail confirmant la réception de la commande et en précisant les détails (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre du client par notre part. Le client est lié par sa commande s’il ne s’en rétracte pas dans un délai de 14 jours. Si le client ne s’est pas rétracté et que nous n’avons pas rejeté la commande dans un délai de deux semaines à compter de la date de commande, un contrat de vente est conclu par la livraison des biens commandés, laquelle vaut acceptation de notre part.

Les prix en vigueur au moment de la commande s’entendent toutes taxes comprises, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale.

Le contrat est conclu exclusivement en langue allemande. Nous conservons le texte du contrat et envoyons à nos clients les données de commande ainsi que nos CGV par e-mail. Le client peut consulter à tout moment la version des CGV applicable lors de la commande ici : https://clouvou.com/pages/agbs-bis-14-01-2026.

Nous proposons différents modes de paiement via divers prestataires. Lors du choix du mode de paiement proposé par l’un des prestataires suivants : Amex, Apple Pay, Bancontact, EPS, Google Pay, iDEAL, Klarna, Maestro, Mastercard, PayPal, shop, Union Pay ou Visa, le client est automatiquement redirigé dans le processus de commande vers l’application du prestataire concerné. Le client trouvera des informations complémentaires sur le mode de paiement concerné et sur le traitement des données qui lui sont associées dans notre déclaration de confidentialité, ainsi que auprès du prestataire concerné.

3) Garantie (« Garantie à vie »)

3.1

Notre garantie facultative relative à nos meubles de bureau ergonomiques couvre la durée de vie minimale prévue du produit et s’applique ainsi aux produits suivants pour les périodes indiquées ci-dessous :

  • Pour nos chaises de bureau ergonomiques et tabourets : 5 ans à compter de la date d’achat
  • Pour nos bureaux réglables en hauteur : 7 ans à compter de la date d’achat
  • Pour nos autres articles de bureau, y compris les coussins et roulettes : 2 ans à compter de la date d’achat

Elle s’applique à ces produits lorsqu’ils sont acquis et utilisés au sein de l’Union européenne. Elle couvre les défauts de matériaux et de fabrication qui apparaissent lors d’une utilisation conforme à la destination prévue de ces meubles.

3.2

En cas de recours à la garantie, nous nous engageons, à notre discrétion, à fournir l’une des prestations suivantes : la réparation du produit, son remplacement par un produit équivalent ou le remboursement du prix d’achat (partiel ou intégral).

3.3

Pour faire valoir les prestations de garantie susmentionnées, le client doit fournir la preuve d’achat (facture), décrire le défaut par écrit (par exemple par e-mail), transmettre des photos ou d’autres éléments prouvant le défaut décrit, ainsi que mettre le produit à disposition pour examen, si nécessaire et à notre demande.

3.4

Cette garantie ne couvre pas les dommages causés au produit par une utilisation inappropriée, l’usure normale du produit, les dommages résultant d’une influence extérieure (par exemple l’humidité, la chaleur, les chocs), les dysfonctionnements causés par des réparations effectuées sans autorisation ou par des modifications, ni les consommables ou les pièces qui, dans le cadre d’une utilisation conforme du produit, sont soumis à une usure prévisible.

3.5

Les droits légaux découlant de la garantie légale contre les défauts s’appliquent indépendamment de la présente garantie.

4) Utilisation des bons promotionnels

4.1 Les bons remis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles et assortis d’une durée de validité déterminée, que le client ne peut pas acheter (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que sur la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

4.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion relative aux bons si une restriction correspondante figure dans les conditions du bon promotionnel.

4.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Ils ne peuvent pas être utilisés ultérieurement.

4.4 Les offres promotionnelles, les réductions et les bons ne peuvent en principe pas être cumulés, sauf si l’opération concernée en dispose expressément autrement.

4.5 Le montant des articles doit être au moins égal au montant du bon promotionnel. L’éventuel solde restant ne sera pas remboursé.

4.6 Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour couvrir la commande, le client peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur afin de régler la différence.

4.7 Le montant du bon promotionnel ne sera ni remboursé en espèces ni assorti d’intérêts.

4.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne les articles payés en tout ou partie avec ce bon dans le cadre de son droit de rétractation légal.

4.9 Le bon promotionnel ne peut être utilisé que par la personne qui y figure. Son transfert à des tiers est exclu. Le vendeur est en droit, mais n’est pas tenu, de vérifier la légitimité du bénéficiaire du bon concerné.

5) Utilisation des chèques-cadeaux

5.1 Les bons pouvant être achetés sur la boutique en ligne du vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que sur cette boutique en ligne. Toute disposition contraire doit figurer sur le bon.

5.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants issus de chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du bon. Les soldes restants seront crédités au client jusqu’à leur date d’expiration.

5.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Ils ne peuvent pas être utilisés ultérieurement.

5.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés pour une même commande.

5.5 Les chèques-cadeaux peuvent uniquement être utilisés pour l’achat d’articles et non pour l’achat d’autres chèques-cadeaux.

5.6 Si la valeur du chèque-cadeau est insuffisante pour couvrir la commande, le client peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur afin de régler la différence.

5.7 Le montant du chèque-cadeau ne sera ni remboursé en espèces ni assorti d’intérêts.

5.8 Le chèque-cadeau ne peut être utilisé que par la personne qui y figure. Son transfert à des tiers est exclu. Le vendeur est en droit, mais n’est pas tenu, de vérifier la légitimité du bénéficiaire du bon concerné.

6) Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux critères de qualité de Trusted Shops, consultables sur Internet à l’adresse suivante : https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

7) Exclusion et limitation de responsabilité

7.1 Sous réserve des exceptions ci-après, nous ne sommes pas responsables, notamment des réclamations du client en matière d’indemnisation des dommages ou des frais engagés – quelle qu’en soit la base juridique –, en cas d’inexécution des obligations découlant de la relation contractuelle.

7.2 L’exclusion de responsabilité susmentionnée conformément au point 7.1 ne s’applique pas lorsque la responsabilité est impérativement prévue par la loi, ni dans les cas suivants :

  • en cas d’inexécution intentionnelle ou par faute lourde de nos propres obligations, ou d’inexécution intentionnelle ou par faute lourde des obligations par nos représentants légaux ou personnes agissant en notre nom ;
  • en cas d’inexécution d’obligations contractuelles essentielles ; les « obligations contractuelles essentielles » sont celles qui protègent les droits fondamentaux du client découlant du contrat et que celui-ci est en droit d’attendre conformément au contenu et à la finalité du contrat ; les obligations contractuelles essentielles sont également celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et auxquelles le client a régulièrement fait confiance et peut légitimement compter.
  • en cas de préjudice corporel ou de atteinte à la vie ou à la santé, même par nos représentants légaux ou personnes agissant en notre nom ;
  • en cas de retard, dans la mesure où une date fixe de livraison et/ou d’exécution a été convenue ;
  • dans la mesure où nous avons garanti la conformité de nos biens (voir point 3 ci-dessus), la réalisation de la prestation ou l’absence de risque de fourniture au sens de l’article 276 du BGB ;
  • en cas de responsabilité fondée sur la loi sur la responsabilité du fait des produits ou sur d’autres dispositions légales impératives en matière de responsabilité.

7.3 En cas de simple négligence de notre part ou de celle de personnes agissant en notre nom, et si aucune des situations prévues au point 7.2 ci-dessus, notamment au point 4, 5 ou 6, n’est applicable, notre responsabilité ne peut être engagée, même en cas d’inexécution d’obligations contractuelles essentielles, qu’en cas de dommages typiques et prévisibles du contrat.

7.4 Le montant de l’indemnisation en cas de retard est limité à 0,5 % de la valeur de la livraison par semaine, dans la limite de 5 % de la valeur de la livraison tardive.

7.5 Les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux points 7.1 à 7.3 ci-dessus et au point 7.6 ci-dessous s’appliquent dans les mêmes conditions à nos dirigeants, à nos employés cadres et non cadres ainsi qu’à toute autre personne agissant en notre nom, et à nos sous-traitants.

8) Règlement alternatif des litiges

8.1 La Commission européenne met à disposition du public sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme constitue un point de contact pour le règlement amiable des litiges relatifs à des contrats de vente ou de prestation de services en ligne impliquant un consommateur.

8.2 Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

II. Conditions générales de vente pour un achat à usage professionnel/entrepreneurial

1) Champ d’application / Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales de commande, de livraison et de prestation (CGV) s’appliquent exclusivement aux prestations fournies aux entrepreneurs au sens du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui acquièrent les biens ou les prestations à usage professionnel ou entrepreneurial.

1.2 Les conditions dérogatoires du client et/ou du commandant, ci-après désignés collectivement « Client », ne s’appliquent que si et dans la mesure où nous les acceptons expressément par écrit. Notre silence à l’égard de telles conditions dérogatoires ne saurait être interprété comme une acceptation ou un consentement, même dans le cadre de contrats futurs. Nos CGV prévalent sur d’éventuelles conditions d’achat du client, même si ces dernières prévoient que l’acceptation de la commande vaut acceptation sans réserve de ces conditions, ou si nous livrons après que le client nous a indiqué que ses conditions générales d’achat étaient applicables, sauf si nous avons expressément renoncé à l’application de nos CGV. En acceptant notre confirmation de commande, le client reconnaît expressément renoncer à toute exception de droit qui découlerait de ses conditions d’achat.

2) Formation du contrat / Contenu du contrat / Droit de rétractation

2.1 Nos offres sur notre boutique en ligne sont faites sous réserve de modification, sauf si elles sont expressément indiquées comme contraignantes, si elles contiennent des engagements contractuels expressément contraignants ou si leur caractère contraignant a été expressément convenu autrement. Elles constituent des invitations à passer commande.

Le client est lié par sa commande en tant que proposition contractuelle pendant 14 jours calendaires – 5 jours ouvrés pour une commande électronique (chacun calculé à compter de la réception de la commande par notre siège) – à compter de la réception de la commande par nos services, sauf si le client doit régulièrement s’attendre à une acceptation ultérieure de notre part (§ 147 BGB). Cette disposition s’applique également aux commandes complémentaires du client.

2.3 Un contrat n’est conclu – même dans le cadre de relations d’affaires continues – que lorsque nous confirmons par écrit ou sous forme textuelle (par exemple par télécopie ou e-mail) l’acceptation de la commande du client.

2.4 Une garantie n’est considérée comme étant fournie par nous que si nous garantissons expressément au client, au-delà des obligations légales en matière de garantie contre les défauts, une caractéristique et/ou un résultat de la prestation relative à l’objet du contrat, sous forme textuelle ; l’article 443, paragraphe 1 du BGB est en conséquence dérogé.

2.5 Les déclarations des employés, notamment de ceux en clientèle, ne deviennent juridiquement contraignantes que si elles sont déclarées ou confirmées comme ayant force obligatoire par la direction générale par écrit ou sous forme textuelle (par exemple par télécopie ou e-mail).

2.6 Nous conservons le texte du contrat et envoyons à nos clients les données de commande ainsi que nos CGV par e-mail. Le client peut consulter à tout moment la version des CGV applicable lors de la commande ici : https://clouvou.com/pages/agbs-bis-14-01-2026.

3) Lieu de prestation et d’exécution / Frais de transport / Conditions de livraison

3.1 Le lieu de prestation et d’exécution de toutes les obligations contractuelles est le siège de notre société.

3.2 Les frais d’expédition ou de transport, ainsi que l’éventuelle assurance de transport convenue, sont à la charge du client.

3.3 Les dates et délais de livraison contraignants doivent être expressément convenus sous forme textuelle. Pour les dates et délais de livraison non contraignants ou approximatifs (ca., environ, etc.), nous nous efforçons de les respecter dans la mesure du possible.

3.4 Les délais de livraison et/ou d’exécution commencent à courir à compter de la réception par le client de notre confirmation d’acceptation de commande, mais pas avant que tous les détails de l’exécution de la commande n’aient été précisés et que toutes les autres conditions à la charge du client n’aient été remplies, notamment le versement intégral des acomptes ou des garanties convenus et la fourniture des prestations de coopération nécessaires.

3.5 Les livraisons partielles sont autorisées. Chaque livraison partielle est considérée comme une transaction indépendante.

4) Indemnisation en cas de retard

En cas de retard de livraison, le client doit d’abord nous accorder un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 14 jours, sauf si ce délai est manifestement déraisonnable. Si ce délai expire sans effet, les réclamations en indemnité de dommages-intérêts pour inexécution des obligations – quelle qu’en soit la cause – sont limitées aux dispositions du point 7.

5) Prix / Conditions de paiement / Droit de rétention et compensation

5.1 Tous les prix s’entendent départ usine ou entrepôt et, en principe, en euros nets, hors emballage de transport maritime ou aérien, frais de port, frais d’expédition et, si une assurance de transport a été convenue, frais d’assurance, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée à la charge du client (lorsqu’elle est légalement applicable), conformément au taux légal en vigueur.

5.2

Dans le cadre du processus de commande, nous proposons les modes de paiement indiqués ci-dessous, accompagnés d’informations complémentaires pour chacun d’eux :

5.2.1

En cas de paiement à l’avance, nous transmettons au client par e-mail, télécopie ou courrier postal nos coordonnées bancaires. Dès réception de ces informations, le prix d’achat doit être versé sur notre compte dans un délai de 7 jours. Nous expédions ensuite les articles commandés.

5.2.2

Lors du choix du mode de paiement proposé par l’un des prestataires suivants : Amex, Apple Pay, Bancontact, EPS, Google Pay, iDEAL, Klarna, Maestro, Mastercard, PayPal, shop, Union Pay ou Visa, le client est automatiquement redirigé dans le processus de commande vers l’application du prestataire concerné. Le client trouvera des informations complémentaires sur le mode de paiement concerné et sur le traitement des données qui lui sont associées dans notre déclaration de confidentialité, ainsi qu’auprès du prestataire concerné.

5.2.3

Pour les clients dont la solvabilité a été validée, nous proposons le paiement sur facture selon leur situation financière. Nous acceptons exclusivement les paiements provenant de comptes ouverts au sein de l’Union européenne (UE). Lors d’un achat sur facture, le prix d’achat devient exigible après la livraison des articles et l’émission de la facture. Nous joignons aux articles un bordereau de virement prérempli. Le montant de la facture indiqué doit être versé sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de l’émission de la facture.

5.3

Nous nous réservons le droit, pour des motifs légitimes et afin de prévenir le risque de solvabilité, de ne proposer à certains clients que le paiement par avance, par contre-remboursement, par PayPal ou par Giropay.

6) Réserve de propriété, saisies

6.1

Nous conservons la propriété de tous les articles que nous livrons jusqu’à ce que toutes nos créances découlant de la relation d’affaires avec le client, y compris les créances futures issues de contrats ultérieurs, soient intégralement réglées (ci-après collectivement désignées « marchandises sous réserve de propriété »).

Cette disposition s’applique également à un solde en notre faveur lorsque des créances individuelles ou l’intégralité des créances sont incluses dans une facture en cours (compte courant) et que le solde est tiré.

6.2

Le client doit assurer les marchandises sous réserve de propriété contre les risques suffisants, notamment contre le feu et le vol. Les créances découlant d’un sinistre relatif aux marchandises sous réserve de propriété sont par les présentes cédées à nous à hauteur de leur valeur.

6.3

Le client est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale habituelle. Il ne lui est pas permis d’en disposer autrement, notamment en les mettant en gage ou en accordant un droit de rétention. Si les marchandises sous réserve de propriété ne sont pas immédiatement payées par l’acquéreur lors de leur revente, le client est tenu de les céder uniquement sous réserve de propriété. L’autorisation de revendre les marchandises sous réserve de propriété cesse immédiatement si le client suspend ses paiements ou se met en demeure de paiement à notre égard.

6.4

Le client nous cède par les présentes toutes les créances, y compris les sûretés et les droits accessoires, qui lui découlent de la revente des marchandises sous réserve de propriété ou qui sont liées à celle-ci, à l’égard du destinataire final ou de tiers. Nous acceptons cette cession.

6.5

Il ne doit conclure aucun accord avec ses clients qui exclurait ou porterait atteinte à nos droits de quelque manière que ce soit, ou qui annulerait la cession anticipée de la créance. En cas de revente des marchandises sous réserve de propriété avec d’autres articles, la créance à l’égard du tiers acquéreur est réputée cédée à hauteur du prix de livraison convenu entre nous et le client, à moins que la facture ne permette pas d’identifier les montants correspondant aux marchandises individuelles.

6.6

Le client conserve le droit d’inclure dans la créance cédée à nous les créances découlant de la revente des marchandises sous réserve de propriété jusqu’à notre révocation à tout moment. Nous nous engageons toutefois à ne révoquer l’autorisation d’encaissement que si nous avons un motif légitime. Un tel motif légitime existe, par exemple, si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement ou se met en demeure de paiement. À notre demande, il est tenu de nous fournir l’intégralité des informations et documents nécessaires au recouvrement des créances cédées et, si nous ne le faisons pas nous-mêmes, d’informer sans délai ses clients de la cession à notre profit.

6.7

Si le client intègre les créances découlant de la revente des marchandises sous réserve de propriété dans un compte courant existant avec ses clients, il nous cède dès à présent le solde définitif créditeur qui lui est dû, à hauteur du montant correspondant au montant total des créances inscrites dans le compte courant et découlant de la revente de nos marchandises sous réserve de propriété. Nous acceptons cette cession.

6.8

Si le client a déjà cédé à des tiers des créances découlant de la revente des produits que nous lui livrons ou que nous devons lui livrer, notamment en raison d’un affacturage réel ou fictif, ou a conclu d’autres accords susceptibles d’affecter nos droits de garantie actuels ou futurs conformément au présent paragraphe 6, il doit nous en informer sans délai. En cas d’affacturage fictif, nous sommes autorisés à nous rétracter du contrat et à exiger la restitution des produits déjà livrés. Il en va de même en cas d’affacturage réel si, après la conclusion du contrat avec le factor, le client ne peut plus disposer librement du prix d’achat de la créance.

6.9

En cas de comportement contractuel fautif du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés, après nous être rétractés du contrat, à reprendre toutes les marchandises sous réserve de propriété. Dans ce cas, le client est tenu de les restituer sans autre formalité et supporte les frais de transport nécessaires à leur reprise.

La reprise par nos soins des marchandises sous réserve de propriété constitue une rétractation du contrat. En cas de rétractation, nous sommes autorisés à réaliser les marchandises sous réserve de propriété.

Le produit de la réalisation sera compensé avec les créances que le client nous doit au titre de nos relations d’affaires, déduction faite des frais de réalisation raisonnables. Afin de vérifier l’état des marchandises sous réserve de propriété que nous avons livrées, nous sommes autorisés à pénétrer à tout moment, pendant les heures d’ouverture habituelles, dans les locaux commerciaux du client. Le client doit nous informer sans délai par écrit de toute consultation des marchandises sous réserve de propriété ou des créances cédées à nous par un tiers.

6.10

Si la valeur des garanties constituées en notre faveur conformément aux dispositions précédentes excède de plus de 10 % le montant total des créances garanties, nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer des garanties à notre discrétion dans la mesure correspondante.

6.11

En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions engager une action conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand, le client est responsable du préjudice subi par nous.

7) Exclusion / limitation de responsabilité

7.1 Sous réserve des exceptions ci-après, nous ne sommes pas responsables, notamment des demandes d’indemnisation ou de remboursement des frais formulées par le client – quelle qu’en soit la base juridique – en cas d’inexécution d’obligations découlant de l’obligation contractuelle.

7.2 L’exclusion de responsabilité susmentionnée conformément au paragraphe 7.1 ne s’applique pas lorsque la responsabilité est impérativement prévue par la loi, ni dans les cas suivants :

  • en cas d’inexécution intentionnelle ou par faute lourde d’une obligation par nous-mêmes, ou d’inexécution intentionnelle ou par faute lourde d’une obligation par nos représentants légaux ou personnes agissant pour notre compte ;
  • en cas d’inexécution d’obligations contractuelles essentielles ; les « obligations contractuelles essentielles » sont celles qui protègent les droits fondamentaux du client découlant du contrat et que celui-ci est en droit d’attendre conformément au contenu et à la finalité du contrat ; sont également essentielles les obligations contractuelles dont l’exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et dont le client a régulièrement compté, et peut légitimement compter, sur le respect.
  • en cas de violation de l’intégrité physique, de la vie ou de la santé, même par des représentants légaux ou des personnes agissant pour notre compte ;
  • en cas de retard, dans la mesure où une date de livraison et/ou d’exécution fixe a été convenue ;
  • en cas de responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou par d’autres dispositions légales impératives en matière de responsabilité.

7.3 En cas d’inexécution par négligence légère de notre part ou de celle de personnes agissant pour notre compte, et si aucun des cas prévus au paragraphe 7.2 ci-dessus, notamment aux alinéas 4, 5 et 6, n’est applicable, nous ne sommes responsables, même en cas d’inexécution d’obligations contractuelles essentielles, que des dommages typiques du contrat et prévisibles.

7.4 Le montant de l’indemnisation d’un dommage résultant d’un retard est limité à 0,5 % de la valeur de livraison par semaine et au maximum à 5 % de la valeur de livraison de la livraison tardive.

7.5 Les exclusions ou limitations de responsabilité prévues aux paragraphes 7.1 à 7.3 ci-dessus et au paragraphe 7.6 ci-dessous s’appliquent dans la même mesure en faveur de nos dirigeants, de nos employés cadres et non cadres ainsi que de nos autres personnes agissant pour notre compte et de nos sous-traitants.

8) For juridique / Droit applicable

8.1 Le siège de notre société constitue le for exclusif pour tout litige. Nous sommes toutefois également autorisés à poursuivre le client devant son for général.

8.2 Toutes les relations juridiques entre le client et nous sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international privé, notamment du droit des contrats des Nations Unies (CCIDE).

9) Forme écrite / Clause de sauvegarde

9.1 Toutes les conventions, accords accessoires, assurances et modifications contractuelles doivent être consignées par écrit. Il en va de même pour la condition d’écrit exigée par la présente clause. La primauté de la convention individuelle sous forme écrite, textuelle ou orale (§ 305b du Code civil allemand) demeure inchangée.

9.2 Si une disposition du présent contrat est nulle, invalide ou inapplicable en tout ou en partie, ou le devient, la validité des autres dispositions du présent contrat n’en est pas affectée, sauf si l’exécution du contrat – même en tenant compte des dispositions ultérieures – constituerait une dureté inacceptable pour l’une des parties. Il en va de même si, après la conclusion du contrat, apparaît une lacune nécessitant un complément. Contrairement à un éventuel principe selon lequel une clause de sauvegarde ne devrait en principe renverser que la charge de la preuve, la validité des autres dispositions contractuelles doit être maintenue en toutes circonstances, écartant ainsi l’application globale de l’article 139 du Code civil allemand.

9.3 Les parties remplacent toute disposition nulle, invalide ou inapplicable, ou toute lacune nécessitant un complément, par une disposition valide qui, par son contenu juridique et économique, correspond à celle-ci et à la finalité globale du contrat. L’application partielle de la nullité prévue par l’article 139 du Code civil allemand est expressément exclue.

État au : 15.01.2026